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Arrêté du 8 avril 2025

portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

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Extension du ressort géographique des commissions pour les attestations d'exercice provisoire à Mayotte

Résumé. Un arrêté ajoute Mayotte à la liste des régions où une commission peut évaluer les demandes d'attestation pour l'exercice provisoire de certaines professions de santé.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) ;

Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UE) relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales) fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2025 (Modification des listes de spécialités médicales pour l'exercice provisoire) portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 (Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales) fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique,

Arrête :

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Extension du ressort géographique interrégional de la commission à Mayotte

Résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des régions avec un ressort géographique interrégional pour la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau RH2,

J. Molesin

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 8 avril 2025
Article 1
Article 2