La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français. et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE)Art. L.4221-12-1Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UEDes pharmaciens formés hors de l'Union européenne peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience professionnelle et parlent bien français. ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 (Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UE)Exercice temporaire des professionnels de santé formés hors UECe décret permet aux professionnels de santé formés hors UE d'exercer temporairement en France sous supervision, avec des règles précises pour les demandes et les évaluations. relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français. et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE)Art. L.4221-12-1Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UEDes pharmaciens formés hors de l'Union européenne peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience professionnelle et parlent bien français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales)Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicalesL'arrêté du 16 janvier 2025 précise les modalités d'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales, selon qu'elles sont traitées au niveau national, régional ou interrégional. fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français. et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE)Art. L.4221-12-1Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UEDes pharmaciens formés hors de l'Union européenne peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience professionnelle et parlent bien français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 (Modification des listes de spécialités médicales pour l'exercice provisoire)Modification des listes de spécialités médicales pour l'exercice provisoireUn arrêté modifie les listes de spécialités médicales nécessitant des commissions pour un exercice provisoire, en augmentant certaines et en réduisant d'autres. portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 (Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales)Modalités d'examen des attestations d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicalesL'arrêté du 16 janvier 2025 précise les modalités d'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire pour certaines spécialités médicales, selon qu'elles sont traitées au niveau national, régional ou interrégional. fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers)Art. L.4111-2-1Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangersDes professionnels de santé formés à l'étranger peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience et parlent français. et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE)Art. L.4221-12-1Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UEDes pharmaciens formés hors de l'Union européenne peuvent exercer temporairement en France s'ils ont une expérience professionnelle et parlent bien français. du code de la santé publique,
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