JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2025 susvisé, les mots : « et Réunion » sont remplacés par les mots : «, Réunion et Mayotte, ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2025 susvisé, les mots : « et Réunion » sont remplacés par les mots : «, Réunion et Mayotte, ».