Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du ressort géographique interrégional de la commission à Mayotte
Résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des régions avec un ressort géographique interrégional pour la commission.
A modifié les dispositions suivantes :