En vigueur depuis le 14 avril 2025
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Conservation des règles budgetaires
Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 (Planification budgétaire des ministères) à 69 (Rôle du responsable financier ministériel), 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 94 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), 103 (Délai d'avis du contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État).