Arrêté du 8 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 (Planification budgétaire des ministères) à 69 (Rôle du responsable financier ministériel), 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 94 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), 103 (Délai d'avis du contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État).

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En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Conservation des règles budgetaires

Résumé. L’article rappelle que les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgetaire d’l'État (articles mentionnés) restent en vigueur tel qu'initialement prévu par le décret modifiqué en novembre 2012.

Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 (Planification budgétaire des ministères) à 69 (Rôle du responsable financier ministériel), 91 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances publiques) à 94 (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets), 103 (Délai d'avis du contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé (Mise à jour des règles de comptabilité de l'État).

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