La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics)Art. L.121-1Devoirs des agents publicsLes agents publics doivent être dignes, impartials, intègres et probes dans leur travail. à L. 124-26 (Règles de désignation des référents déontologues et laïcité)Art. L.124-26Règles de désignation des référents déontologues et laïcitéUn décret précise les règles pour désigner des référents déontologues et laïcité, ainsi que les emplois nécessitant un avis avant d'exercer une activité privée lucrative. ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 (Création d'un collège de déontologie au ministère de la Culture)Création d'un collège de déontologie au ministère de la CultureUn collège de déontologie est créé pour aider les agents du ministère de la Culture à suivre les règles d'éthique et à gérer les conflits d'intérêts. modifié relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture,
Arrête :