En vigueur depuis le 14 avril 2022
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Séances et Présidence de la Commission
La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture, membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.