Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des séances de la commission
Résumé Pour que la commission puisse décider, il faut au moins cinq personnes, dont des représentants spéciaux, et les décisions se prennent à la majorité avec des votes à main levée ou secrets; le président décide en cas d'égalité, les réunions sont privées et un compte-rendu est fait après chaque réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres dont un représentant des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole et un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret, à la demande d'un des membres. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
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