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Annexe

JORF n°0090 du 16 avril 2021

Arrêté du 8 avril 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-26 et le tableau IV-I qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes du code de l'organisation judiciaire

Résumé L'arrêté met à jour où les gens peuvent trouver de l'aide pour leurs problèmes judiciaires

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 8 avril 2021 au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel pour que tout le monde le voie

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber