Arrêté du 8 avril 2021

Article 1

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Article 1

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 avril 2021

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Modification des annexes du code de l'organisation judiciaire

Résumé. L'arrêté met à jour où les gens peuvent trouver de l'aide pour leurs problèmes judiciaires

Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Source : Légifrance