Arrêté du 8 avril 2019

Article 13

Abrogé11 avril 2024

Créé le 15 avril 2019 · En vigueur du 3 mai 2020 au 10 avril 2024

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Abrogé depuis le jeudi 11 avril 2024

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au mercredi 10 avril 2024

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au samedi 2 mai 2020