Arrêté du 27 avril 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2019

Art. 13

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Modification de la durée d'application des dispositions

Résumé. L'arrêté modifie la durée d'application des dispositions pour la porter à cinq ans à partir de son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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