Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée d'application des dispositions
Résumé. L'arrêté modifie la durée d'application des dispositions pour la porter à cinq ans à partir de son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2019Art. 13 : Durée de validité des règles de remboursement des frais d'hébergement
→ Version 2
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- Arrêté du 8 avril 2019Art. 13