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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Abrogé1 juillet 2016

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement,

Arrête :

Article 1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 15 mai 2015

La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 15 mai 2015

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

J.-Y. Parssegny

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 22 juin 2016art. 2

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au jeudi 30 juin 2016

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe