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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Abrogé1 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) susvisé est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des postes éligibles à une indemnité pour les chefs de police

Résumé. L'arrêté du 17 janvier 2014 est abrogé, supprimant la liste des postes de chefs de circonscription et d'unités bénéficiant d'une indemnité spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2016

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

J.-Y. Parssegny

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au jeudi 30 juin 2016

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe