Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 2
Créé le 15 mai 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 22 juin 2016 - art. 2
Créé le 15 mai 2015
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 22 juin 2016art. 2
En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au jeudi 30 juin 2016