JORF n°0100 du 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Arrête :

Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,

M. Nguyen