Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 8 avril 2015

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides régionales pour les centres d'hébergement temporaire

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2015 répartit plus de 11 millions d'euros entre les régions pour aider les centres d'hébergement temporaire.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 ;

Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 (Répartition des crédits budgétaires pour 2015) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté fixe le montant des aides régionales pour les centres d'hébergement temporaire.

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur confie à une directrice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds régionaux

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2015 répartit plus de 11 millions d'euros entre les régions françaises.

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,

M. Nguyen

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Annexe