ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 2

Créé le 30 avril 2015

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015