ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 1

Créé le 30 avril 2015

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015