La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences., L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et D. 4111-12-1 (Conditions d'exercice pour les médecins étrangers)Art. D.4111-12-1Conditions d'exercice pour les médecins étrangersPour exercer en France, les médecins étrangers doivent prouver leur maîtrise du français et passer des épreuves de vérification des connaissances., R. 4111-16-2 (Maîtrise du français pour les médecins étrangers)Art. R.4111-16-2Maîtrise du français pour les médecins étrangersPour exercer en France, les médecins formés dans l'UE doivent prouver qu'ils parlent bien français lors de leur demande d'autorisation., D. 4221-11 (Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers)Art. D.4221-11Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangersPour exercer la pharmacie en France avec un diplôme étranger, il faut prouver sa maîtrise du français sauf si on est français ou interne. et D. 4221-13-8 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers)Art. D.4221-13-8Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangersLes pharmaciens étrangers doivent prouver qu'ils parlent bien français pour pouvoir exercer en France. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers)Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangersL'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français. relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE)Art. L.4221-9Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UELes pharmaciens venant de pays hors UE peuvent exercer en France s'ils ont une formation et une expérience reconnues. du code de la santé publique,
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