ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 3

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Article 3

Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture.

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En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Création d'un comité santé-sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour s'occuper des questions de la préfecture et de la police.

Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture.

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