ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 4

Créé le 23 avril 2015

Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015