ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 4

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Article 4

Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Collaboration des comités pour la sécurité au travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident les comités techniques uniques créés en 2014.

Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer).

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