ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.

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En vigueur depuis le 23 avril 2015 · Dernière version le 20 mai 2020

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Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les DOM

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans plusieurs préfectures d'outre-mer.

Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2020

Modifié parArrêté du 11 mai 2020art. 2 : Extension du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Extension de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Martinique

En vigueur du jeudi 23 avril 2015 au mardi 19 mai 2020

Source : Légifrance