Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités de sécurité dans les préfectures)Création de comités de sécurité dans les préfecturesUn arrêté crée des comités pour la santé et la sécurité des employés dans chaque préfecture, remplaçant les anciens règlements. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer)Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-merCet arrêté crée des comités techniques dans les préfectures d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer les questions locales, en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Mayotte en date du 28 août 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guyane en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Martinique en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de La Réunion en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guadeloupe en date du 10 octobre 2014,
Arrête :