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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la sécurité au travail dans les préfectures d'outre-mer

Résumé. Un arrêté crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans plusieurs préfectures d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités de sécurité dans les préfectures) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 11 août 2014 (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer) modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Mayotte en date du 28 août 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guyane en date du 4 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Martinique en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de La Réunion en date du 7 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du préfet de Guadeloupe en date du 10 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 avril 2015 · Dernière version le 20 mai 2020

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Création de comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les préfectures de Guyane et en Nouvelle-Calédonie.

Il est créé auprès du préfet de la Guyane et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.

En vigueur depuis le 23 avril 2015 · Dernière version le 20 mai 2020

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Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les DOM

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé dans plusieurs préfectures d'outre-mer.

Il est créé auprès du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du préfet de la Guadeloupe, du préfet de la Martinique et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat.

En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Création d'un comité santé-sécurité à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour s'occuper des questions de la préfecture et de la police.

Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture.

En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Collaboration des comités pour la sécurité au travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident les comités techniques uniques créés en 2014.

Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer).

En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Composition des CHSCT dans les services déconcentrés

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2015 fixe la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les services déconcentrés, avec un nombre variable de représentants du personnel selon l'effectif.

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant dans le respect du 2° de l'article 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIF DU SERVICE
concerné par le CHSCT
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
201 à 400 6 ou 7 6 ou 7
401 et plus 7 ou 8 7 ou 8

c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

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Modification des CHSCT dans les préfectures

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les préfectures sont modifiés pour mieux adapter leur composition et leurs compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'arrêté supprime le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Application d'un arrêté par les préfets

Résumé. Les préfets et haut-commissaires sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les préfets des départements et des collectivités et les haut-commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8