En vigueur depuis le 23 avril 2015 · Dernière version le 20 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités pour la sécurité au travail
Il est créé auprès du préfet de la Guyane et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie :
1° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture ou du haut-commissariat dans lequel il est institué ;
2° Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives au service du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel il est institué.