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ARRÊTÉ du 8 avril 2015

relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la rénovation urbaine

Résumé. Un arrêté crée des comités pour examiner les projets de rénovation urbaine et des quartiers anciens, et adopte leur règlement intérieur.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment ses articles 7 et 8,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2015 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Création d'un comité pour la rénovation urbaine

Résumé. Un comité est créé pour examiner les projets de rénovation urbaine et donner des avis sur les conventions pluriannuelles.

Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants : :

- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

- un représentant du ministre chargé du logement ;

- un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant ddu groupe Action Logement ;

- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

En vigueur depuis le 16 avril 2015 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Création d'un comité pour la rénovation urbaine

Résumé. Un comité est créé pour examiner les projets de rénovation des quartiers anciens et donner son avis sur les conventions pluriannuelles.

Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants :

  • un représentant du ministre chargé du logement ;
  • un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
  • un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
  • un représentant du ministre chargé de la culture ;
  • un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
  • deux représentants du groupe Action Logement ;
  • un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
  • un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.
Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Adoption du règlement intérieur des comités d'engagement

Résumé. Le règlement intérieur des comités d'engagement pour les programmes de rénovation urbaine est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Rôle du commissaire général dans un arrêté sur la rénovation urbaine

Résumé. Le commissaire général à l'égalité des territoires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les comités d'engagement pour les programmes de rénovation urbaine.

Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Patrick Kanner

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4