ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

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En vigueur depuis le 16 avril 2015

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Adoption du règlement intérieur des comités d'engagement

Résumé. Le règlement intérieur des comités d'engagement pour les programmes de rénovation urbaine est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance