ARRÊTÉ du 8 avril 2015

Article 1

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Article 1

Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants : :

- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

- un représentant du ministre chargé du logement ;

- un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant ddu groupe Action Logement ;

- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2015 · Dernière version le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la rénovation urbaine

Résumé. Un comité est créé pour examiner les projets de rénovation urbaine et donner des avis sur les conventions pluriannuelles.

Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé.
Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants : :

- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

- un représentant du ministre chargé du logement ;

- un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

- un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

- un représentant ddu groupe Action Logement ;

- un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent.
Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. A la demande du président ou des membres du comité d'engagement, toute autre personne dont la présence est jugée utile peut participer aux séances avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parArrêté du 23 décembre 2019art. 1 : Modification du comité d'engagement pour les projets de rénovation urbaine

En résumé. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ont été modifiées, notamment en réduisant le nombre de représentants du ministre chargé de la politique de la ville et en ajustant les conditions de quorum.

En vigueur du jeudi 16 avril 2015 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance