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Arrêté du 8 avril 2014

modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de vote pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires doivent être en poste depuis au moins deux mois pour voter dans leur commission consultative paritaire.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation) instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique interministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014,

Arrête :

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Modification de la durée minimale d'activité pour voter

Résumé. Les agents non titulaires doivent être en fonctions depuis au moins deux mois pour voter dans leur commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2014

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Application d'un arrêté dans les académies

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2014 confie à des responsables l'application de ses règles dans les académies.

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2014

Arrêté du 8 avril 2014
Article 1
Article 2