Arrêté du 8 avril 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011

Art. 7

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Modification de la durée minimale d'activité pour voter

Résumé. Les agents non titulaires doivent être en fonctions depuis au moins deux mois pour voter dans leur commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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