Créé le 1 juillet 2013
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 8 avril 2013
Article 13
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.