Arrêté du 8 avril 2013

Article 13

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Article 13

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Date d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 1er juillet 2013.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance