Créé le 1 juillet 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française
Arrêté du 8 avril 2013
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française