En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 1er juillet 2013.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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