Arrêté du 8 avril 2013

Article 12

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Article 12

Dispositions applicables en fin de travaux.
1° Examen visuel :
Pour les surfaces traitées, l'examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 : septembre 2021 est réputé satisfaire à l'article R. 4412-140 (1°).
L'employeur consigne par écrit les résultats des contrôles effectués, au titre de l'article R. 4412-140 (1°), sur l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Mesure de restitution :
La mesure de restitution prévue à l'article R. 4412-140 (3°) est réalisée, dans la zone confinée, après enlèvement des dispositifs de protection de l'isolement et avant l'enlèvement de ce dernier si celui-ci a été créé.
Pour la réalisation de cette mesure, la mise en œuvre des méthodes définies par les normes :
― NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 d'août 2012 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage ;
― norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” est requise pour la réalisation des prélèvements et des analyses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 14 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles en fin de travaux pour la sécurité

Résumé. L'article décrit les contrôles à effectuer en fin de travaux pour vérifier l'absence de pollution, notamment par l'amiante.

Dispositions applicables en fin de travaux.
1° Examen visuel :
Pour les surfaces traitées, l'examen visuel réalisé selon les modalités de la norme NF X 46-021 : septembre 2021 est réputé satisfaire à l'article R. 4412-140 (1°).
L'employeur consigne par écrit les résultats des contrôles effectués, au titre de l'article R. 4412-140 (1°), sur l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Mesure de restitution :
La mesure de restitution prévue à l'article R. 4412-140 (3°) est réalisée, dans la zone confinée, après enlèvement des dispositifs de protection de l'isolement et avant l'enlèvement de ce dernier si celui-ci a été créé.
Pour la réalisation de cette mesure, la mise en œuvre des méthodes définies par les normes :
― NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et son guide d'application GA X 46-033 d'août 2012 relatifs à la stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air est réputée satisfaire à l'exigence d'établissement d'une stratégie d'échantillonnage ;
― norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” est requise pour la réalisation des prélèvements et des analyses.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4412-140

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 juillet 2022art. 4 : Modification des règles de sécurité pour les travaux avec amiante

En résumé. La mise à jour des normes de référence pour les examens visuels et les mesures de restitution, ainsi que la clarification des procédures d'analyse pour la détection des fibres d'amiante.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance