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Arrêté du 8 avril 2010

portant création de la spécialité « perruquier posticheur » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du baccalauréat pro 'perruquier posticheur'

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en perruquerie posticheuse est créé, avec des règles précises pour les examens et la formation.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative coiffure, esthétique et services connexes en date du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création d'un nouveau baccalauréat professionnel

Résumé. Un nouveau diplôme de baccalauréat professionnel, "perruquier posticheur", est créé.

Il est créé la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création de la spécialité 'perruquier posticheur' au bac pro

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2010 crée la spécialité 'perruquier posticheur' pour le baccalauréat professionnel et définit les activités et certifications nécessaires.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles d'examen pour le bac pro perruquier posticheur

Résumé. L'arrêté du 8 avril 2010 précise que les règles des examens pour le baccalauréat professionnel en perruquier posticheur sont détaillées dans les annexes II b et II c.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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'Perruquier posticheur': durée et horaires de formation

Résumé. L'article fixe les horaires de formation et la durée en milieu professionnel pour le baccalauréat pro 'perruquier posticheur'

Les horaires de formation applicables à la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Calendrier des examens fixé par le ministre

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves pour chaque session d'examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Choix des modalités d'examen pour le bac pro perruquier

Résumé. Les candidats au baccalauréat pro en perruquerie doivent choisir entre un examen global ou progressif et indiquer les épreuves facultatives.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité " perruquier posticheur " du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des règles d'examen pour le baccalauréat pro perruquier posticheur

Résumé. Cet article indique que les règles de l'examen pour le baccalauréat professionnel en perruquerie posticheuse commenceront à s'appliquer à partir des examens de 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 8 avril 2010
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Article 5
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Article 8