Arrêté du 8 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 11 938, 01 €.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 16 mai 2009

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les prestations d'invalidité des agriculteurs

Résumé. Un montant forfaitaire annuel de 11 938,01 € est fixé pour les prestations d'invalidité des agriculteurs victimes d'accidents ou maladies professionnelles.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 11 938, 01 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 2009 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance