JORF n°0087 du 12 avril 2009

Article 2

Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, à 11 938,01 €.


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Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010, à 11 938,01 €.