En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 16 mai 2009
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les prestations d'invalidité des agriculteurs
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 11 938, 01 €.