Arrêté du 8 avril 2009

Article 1

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Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 8 825, 92 €.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 16 mai 2009

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 8 825,92 € le montant minimum pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 8 825, 92 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 2009 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance