En vigueur depuis le 13 avril 2009
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs) du présent arrêté.