JORF n°0087 du 12 avril 2009

Article 3

Article 3

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


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Version 1

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.