En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 16 mai 2009
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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités d'assurance agricole
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 8 825, 92 €.
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