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Arrêté du 8 avril 2009

fixant, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 13-I,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 16 mai 2009

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe à 8 825,92 € le montant minimum pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 8 825, 92 €.

En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 16 mai 2009

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les prestations d'invalidité des agriculteurs

Résumé. Un montant forfaitaire annuel de 11 938,01 € est fixé pour les prestations d'invalidité des agriculteurs victimes d'accidents ou maladies professionnelles.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, à 11 938, 01 €.

En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles

Résumé. Le gain forfaitaire annuel pour certains non-salariés agricoles est fixé à un tiers de 11 938,01 € pour la période du 31 mars 2009 au 31 mars 2010.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les agriculteurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2009 désigne le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture comme responsable de son application.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009

Arrêté du 8 avril 2009

Modifié parArrêté du 21 avril 2009art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du lundi 13 avril 2009 au vendredi 15 mai 2009

Arrêté du 8 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4