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Arrêté du 8 avril 2004

relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie

Abrogé10 octobre 2026
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, chats et furets ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-11, L. 221-12 et L. 236-2,

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Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire)ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des vétérinaires dans la prévention des maladies animales).

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Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

Le vétérinaire doit enregistrer les données relatives à chaque passeport délivré, et notamment :

- le numéro unique du passeport tel que mentionné à l'article 3 ;

  • le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ;
  • le numéro d'identification de l'animal, tel que reproduit à la rubrique III du passeport ;
  • la date de délivrance du passeport.
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Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

Les passeports sont édités par un éditeur enregistré par le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui lui délivre un numéro identifiant. La liste des éditeurs enregistrés est publiée au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

Le numéro de chaque passeport est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur du passeport, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.

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Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.

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Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

La chef de service,

I. Chmitelin.

En vigueur du dimanche 23 mai 2004 au vendredi 9 octobre 2026

Arrêté du 8 avril 2004
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