Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 8 avril 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire)ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des vétérinaires dans la prévention des maladies animales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 octobre 2026

Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire)ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des vétérinaires dans la prévention des maladies animales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 2007 au dimanche 28 décembre 2014

En vigueur du dimanche 23 mai 2004 au vendredi 7 septembre 2007

Source : Légifrance