Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2026 - art. 15
Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026
Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé.
Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire)ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôles des vétérinaires dans la prévention des maladies animales).