Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2026 - art. 15
Créé le 23 mai 2004 · Abrogé le 10 octobre 2026
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des passeports permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des passeports.