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Annexe

JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 8 août 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne notamment le 5° du II de son article 38 ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain notamment son article 4 ;

Vu la décision de l'Autorité nationale des jeux n° 2023-188 du 20 juillet 2023 portant proposition de modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l'activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des rapports trimestriels sur l'exploitation des jeux

Résumé Les rapports sur les jeux en réseau physique sont faits tous les trois mois selon un modèle précis.

Pour l'application du 5° II de l'article 38 de la loi susvisée, et sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, les rapports trimestriels sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique sont établis conformément au modèle de tableaux de bord annexés au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition du modèle de tableaux de bord pour le compte rendu trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs

Résumé Un arrêté récent a annulé un document de 2020 qui décrivait comment suivre l'exploitation des jeux protégés.

L'arrêté du 18 décembre 2020 approuvant le modèle de tableaux de bord du compte rendu trimestriel sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un ministre pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse