Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement des rapports trimestriels sur l'exploitation des jeux
Résumé Les rapports sur les jeux en réseau physique sont faits tous les trois mois selon un modèle précis.
Pour l'application du 5° II de l'article 38 de la loi susvisée, et sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, les rapports trimestriels sur l'exploitation des jeux sous droits exclusifs commercialisés en réseau physique sont établis conformément au modèle de tableaux de bord annexés au présent arrêté.
1 version