Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019

Article 4

Créé le 23 juin 2020

Chaque trimestre, les opérateurs titulaires de droits exclusifs rendent compte, par l'envoi d'un tableau de bord arrêté par le ministre chargé du budget sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, de l'exploitation des jeux commercialisés en réseau physique de distribution en application du II de l'article 38 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020