En vigueur depuis le 22 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconduction de la répartition du contingent entre les départements d'outre-mer pour la campagne 2021-2022
Par dérogation à l'article 4-2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié, la répartition du contingent entre les départements d'outre-mer telle que définie à l'article 4-1 du même arrêté est reconduite pour la campagne 2021-2022.