En vigueur depuis le 22 août 2022
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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.