Créé le 22 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer
Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.