Arrêté du 8 août 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 août 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 août 2022

Source : Légifrance