En vigueur depuis le 11 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les évaluations domaniales
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 pour organiser les évaluations domaniales.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.