Arrêté du 4 juin 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 8 août 2014

Art. 5

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Ajout d'une condition de parité dans la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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