Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de parité dans la composition de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant refléter la proportion de femmes et d'hommes dans son effectif.
A modifié les dispositions suivantes :