Arrêté du 8 août 2012

Article 2

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Article 2

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Serbie) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

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Subdélégation de signature par un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire peut autoriser un autre à signer à sa place.

Le délégataire visé à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion budgétaire en Serbie) peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.

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