JORF n°0191 du 18 août 2012

Article 1

Article 1

Pour l'année 2012, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.


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Version 1

Pour l'année 2012, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.