En vigueur depuis le 19 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant prévisionnel des contributions pour le financement d'un fonds en 2012
Résumé. En 2012, il était prévu de collecter 18 millions d'euros pour financer un fonds spécifique.
Pour l'année 2012, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.