Arrêté du 8 août 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des assureurs pour le fonds des accidents du travail agricole

Résumé. Les assureurs doivent payer 9 millions d'euros pour aider à financer le fonds des accidents du travail agricole.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Source : Légifrance