Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

La définition des données chiffrées, leur mode de construction et de collecte, la fréquence de leur transmission et les personnes morales devant les renseigner figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au ministre chargé de l'alimentation et au ministre chargé de la lutte contre l'exclusion par les personnes morales habilitées par les ministres et les personnes morales bénéficiant des denrées du programme européen d'aide aux plus démunis ou du programme national d'aide alimentaire.
Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au préfet de la région du siège de la personne morale de droit privé habilitée par le préfet de région.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.