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Arrêté du 8 août 2012

relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission

Abrogé11 mai 2020
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 230-23 (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion) et R. 115-6 (Règles de l'aide alimentaire),

Arrêtent :

Abrogé11 mai 2020

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives aux bénéficiaires de l'aide alimentaire apportée aux personnes en grande précarité au cours des activités de rue ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

Abrogé11 mai 2020

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020

La définition des données chiffrées, leur mode de construction et de collecte, la fréquence de leur transmission et les personnes morales devant les renseigner figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au ministre chargé de l'alimentation et au ministre chargé de la lutte contre l'exclusion par les personnes morales habilitées par les ministres et les personnes morales bénéficiant des denrées du programme européen d'aide aux plus démunis ou du programme national d'aide alimentaire.
Ces données sont transmises par courrier ou par voie électronique au préfet de la région du siège de la personne morale de droit privé habilitée par le préfet de région.

Abrogé11 mai 2020

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de manquement dans l'aide alimentaire

Résumé. Un arrêté précise les règles pour signaler les manquements dans l'aide alimentaire et les sanctions possibles.

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire) sont appliquées.

Abrogé11 mai 2020

Créé le 19 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2020

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 mai 2020

Fait le 8 août 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement la directrice générale

de la cohésion sociale :

L'adjoint à la directrice générale,

P. Didier-Courbin

En vigueur du dimanche 19 août 2012 au dimanche 10 mai 2020

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe