Arrêté du 8 août 2011

Article 5

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Article 5

Le bâtiment abritant l'installation est implanté à une distance minimale de 50 mètres des limites du site.

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En vigueur depuis le 24 août 2011

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Distance minimale pour les installations

Résumé. Un bâtiment avec une installation doit être construit à au moins 50 mètres des limites du site.

Le bâtiment abritant l'installation est implanté à une distance minimale de 50 mètres des limites du site.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance